242, Boulevard Voltaire, 75011 PARIS
07.67.91.91.63De 9H à 18H

Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE 'Ma Nounou Select'

La société Ma Nounou Select (Ci-après dénommée « la Société » ou « Ma Nounou Select ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 242 Boulevard Voltaire, 75011 – Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°837 900 547.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet de la Société et de l’application conçue et exploitée par la Société. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

Chaque utilisateur peut télécharger l’application depuis « l’App Store » ou « Google Play Store » sur son terminal compatible.

En utilisant la plateforme Ma Nounou Select, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site ou de l’application.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@manounouselect.com

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

  • Application : désigne l’Application mobile conçue, développée et exploitée par la Société et téléchargeable sur toutes les plateformes de téléchargement légale ;
  • Baby-sitter : désigne toute personne proposant des prestations de garde d’enfants et disposant d’un compte utilisateur ;
  • Baby-sitting : désigne une mission, ponctuelle ou régulière, de garde d’enfants établie entre un parent et un Baby-sitter au moyen du Site ;
  • Compte : désigne l’espace accessible sur ou le Site ou l’Application permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées ;
  • Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un utilisateur et accessible par les autres Utilisateurs ;
  • Réservation : désigne une demande de Baby-sitting faite par un Parent ;
  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
  • Frais de Service : désigne les sommes prélevées par Ma Nounou Select en contrepartie de ses services. Ces sommes n’intègrent pas le coût des baby-sittings, fixé librement entre le Parent et le Baby-sitter ;
  • Utilisateur : désigne les Parents et Baby-sitters régulièrement inscrits sur le Site ;
  • Parent : désigne toute personne disposant d’un Compte Utilisateur et souhaitant utiliser les Services d’un(e) Baby-sitter pour faire garder tout enfant dont il a la responsabilité.
  • Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le Site ou l’Application proposés par Ma Nounou Select, tels que notamment décrits dans les présentes CGU ;
  • Site : désigne le Site internet www.manounouselect.com de la Société et, par extension, tout autre moyen d’accès aux Services (site internet mobile, Applications mobiles…) ;

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Ma Nounou Select a développé une plateforme de mise en relation entre parents et Baby-sitters (ci-après dénommée la « Plateforme ») permettant la Réservation de prestations de Baby-sitting haut de gamme par des Baby-sitters qualifiés.
La navigation sur le Site est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et utiliser directement un ou plusieurs Services, l’Utilisateur doit créer un Compte.

Ces Services sont accessibles sur le Site internet www.manounouselect.com ou via l’Application.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

La Plateforme est accessible à tout moment. Cependant, Ma Nounou Select se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme ou aux Services, notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance et des modifications sur les serveurs du Site, sans que cette liste soit exhaustive. Ma Nounou Select se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment les fonctionnalités de la Plateforme et les Services qui y sont disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme, Ma Nounou Select ne pourra être tenue pour responsable de dommages survenus, autre que ceux qui découlent directement ou indirectement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

ARTICLE 3 : INFORMATION – DISCLAIMER

La Société n’est qu’un prestataire technologique proposant via sa Plateforme des Services de mise en relation entre des Parents et des Baby-sitters. La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre ses Utilisateurs. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs.

La Société agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les Baby-sitters sur la Plateforme afin de mettre en relation les Utilisateurs.

Toutefois, chaque Utilisateur doit être capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité). Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques, jouissant de leur entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et de l’Application. Elles se substituent à tout accord précédent.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Chaque Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, chaque Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS PREALABLES

Le Site et l’Application peuvent contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant peuvent aussi comporter des liens vers des sites ou des Applications tierces. L’Application contient également du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Les fonctionnalités de l’Application peuvent permettre des interactions entre l’Application et une Application tierce. L’Application peut en outre inclure une fonction permettant aux Utilisateurs de partager du Contenu issu de l’Application ou son Contenu avec un tiers. La Société ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur Contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de l’Application n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.

ARTICLE 6 : CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

L’accès et l’inscription au Site et à l’Application sont gratuits.

Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant Ma Nounou Select, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protègera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.

6.1 Création d’un Compte Famille

La Plateforme est ouverte à toute personne ayant besoin d’un Baby-sitter à domicile.
Toutefois, afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ou de l’Application proposées par Ma Nounou Select, l’Utilisateur devra au préalable créer un Compte.

Afin de créer son Compte, le Parent doit renseigner impérativement les informations suivantes :

  • Nom d’utilisateur ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ;
  • La confirmation du mot de passe ;
  • Nom et prénom ;
  • Adresse personnelle ;
  • Numéro de téléphone ;

Afin de valider définitivement son Compte et de bénéficier de l’ensemble des Services de la Plateforme ou de L’Application, le Parent doit souscrire à l’un des Abonnements décrits à l’article 7 des présentes CGU.

Le Compte Famille met à la disposition des Parents des fonctionnalités décrites sur la page www.manounouselect.com/compte/web/dashboard.

6.2 Création d’un Compte Baby-sitter

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ou de l’Application proposées par Ma Nounou Select, le Baby-sitter doit créer un Compte en renseignant impérativement les informations suivantes :

  • Nom d’utilisateur ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ;
  • La confirmation du mot de passe ;
  • Nom et prénom ;
  • Adresse personnelle ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Date de naissance ;
  • Photo de profil ;

Une fois ces informations renseignées, le Baby-sitter recevra un courrier électronique confirmant sa pré-inscription. Dans un délai de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures suivant la pré-inscription, le Baby-sitter sera invité, par courrier électronique, SMS ou appel téléphonique, à participer à un entretien avec un professionnel de la petite enfance. Lors de cet entretien, le Baby-sitter devra délivrer les documents suivants :

  • Curriculum Vitae ;
  • Lettre de motivation
  • Original et copie du diplôme petit enfance / BAFA (si le Baby-sitter est diplômé) ;
  • Extrait de casier judiciaire ;

Une fois cet entretien terminé, le professionnel de la petite enfance rendra un avis à Ma Nounou Select sur les aptitudes du Baby-sitter ainsi que sur la réalité des informations transmises lors de l’inscription.

En cas d’avis positif, le Baby-sitter sera définitivement inscrit sur la Plateforme et sera alors référencé, après avoir remis à Ma Nounou Select l’ensemble de documents requis dans le cadre de la constitution du dossier d’inscription.

En cas d’avis négatif, le Baby-sitter verra son Compte supprimé et ne sera pas référencé sur la Plateforme.

Le Compte Baby-sitter met à la disposition des Baby-sitters des fonctionnalités décrites sur la page www.manounouselect.com/compte/web/dashboard.

6.3 Dispositions communes

Afin d’accéder à la Plateforme ainsi qu’aux Services proposés par Ma Nounou Select, l’Utilisateur doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Ma Nounou Select ».

Une fois le Compte définitivement validé par la Société, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation. Chaque Utilisateur pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son Compte afin de se mettre en relation avec un Baby-sitter ou un Parent.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers les Utilisateurs.

ARTICLE 7 : ABONNEMENTS

Ma Nounou Select propose à ses Utilisateurs de souscrire à l’un des Abonnements suivants.

7.1 Abonnement Classique

L’abonnement Classique est un Abonnement gratuit, à destination des Utilisateurs titulaires d’un Compte Parent.

Une fois le Compte crée, Ma Nounou Select concède aux Parents un droit d’accès et d’utilisation à l’ensemble de ses Services.

7.2 Abonnement Infinity

L’abonnement Infinity est un Abonnement payant à destination des Utilisateurs titulaires d’un Compte Parent.

En souscrivant à l’Abonnement Infinity, le Parent peut bénéficier de plusieurs Services complémentaires :

  • Les annonces des Parents ayant souscrit à un Abonnement Infinity apparaissent en tête des résultats lors d’une recherche effectuée par les Baby-sitters.
  • Les Parents ayant souscrit à un Abonnement Infinity bénéficient de visites d’une éducatrice de jeunes enfants à leur domicile, durant des heures de garde, afin que celle-ci confirme le bon déroulement de la garde, du respect des conseils des Parents et de l’adéquation des activités proposées à l’enfant avec son âge et son développement. Un compte rendu écrit et détaillé de la visite des éducateurs sera envoyé aux Parents par courrier électronique.

L’Abonnement Infinity ne peut faire objet d’une cession sans l’accord express de Ma Nounou Select.

L’abonnement Infinity est reconduit tacitement tous les mois. Mensuellement et sous réserve de paiement de l’Abonnement, le Parent reçoit un courrier électronique confirmant le renouvellement de l’Abonnement et mentionnant la possibilité pour le Parent de résilier l’Abonnement Infinity.

Toutefois, la résiliation de L’Abonnement Infinity ne peut être possible lorsqu’un Baby-sitter est en cours de garde. En conséquence, le Parent devra attendre l’annulation ou la fin de la garde pour pouvoir résilier l’Abonnement Infinity.

7.3 Abonnement Baby-sitter

L’abonnement Baby-sitter permet aux Baby-sitters, moyennant la somme indiquée à l’adresse http://manounouselect.com/compte/web/profile/show#, de mettre en avant leurs annonces sur la Plateforme. En conséquence, les annonces mises en avant apparaitront en priorité lors d’une recherche de Baby-sitter effectuée par un Parent.

ARTICLE 8 – RESERVATION – EVALUATION DES BABY-SITTERS

8.1 Réservation

Le Parent choisit librement le Baby-sitter qui correspond le mieux à ses besoins.

Afin de réserver les prestations d’un Baby-sitter, le Parent remplit le formulaire de demande de garde d’enfant à domicile, disponible sur le Site à l’adresse http://manounouselect.com/compte/web/listnounous

Le Parent indique notamment :

  • Les éléments essentiels du Baby-sitting à effectuer, notamment les jours et les horaires de la garde d’enfant, la date du début et la date de fin des prestations demandées.
  • L’adresse du lieu de la garde souhaitée ;
  • Le détail des prestations à effectuer par le Baby-sitter ;
  • L’expérience du Baby-sitter souhaitée ;
  • Le Parent a la possibilité d’inclure dans le formulaire de demande un message personnalisé précisant les besoins particuliers de l’enfant ou de Parent ;

Le Parent recevra par la suite un courrier électronique de confirmation de la Réservation de la garde d’enfant avec un Baby-sitter sélectionné.

8.2 Évaluation

A la fin de l’intervention d’un Baby-sitter dans le cadre de la garde de l’enfant, le Parent est invité à laisser un commentaire sur la qualité de la garde effectuée par le Baby-sitter et à lui attribuer une note.

L’évaluation consiste en une attribution d’une note par un Parent, comprise entre 1 et 5, selon plusieurs critères afférents au Baby-sitter, définis par Ma Nounou Select :

  • La ponctualité ;
  • Le sérieux ;
  • Le sens du contact ;
  • Le dynamisme ;
  • Activités proposées à l’enfant ;

Les notes attribuées par les Parents seront visibles sur le profil du Baby-sitter. Ma Nounou Select se réserve le droit de ne pas publier la notation donnée par un Parent dans le cas où celle-ci serait donnée de mauvaise foi, dans l’intention de nuire ou serait manifestement disproportionnée par rapport à la prestation réellement effectuée.

Lors de chaque évaluation effectuée par le Parent, le Baby-sitter en sera informé par le biais d’un courrier électronique. Ma Nounou Select offre la possibilité aux Baby-sitters de répondre aux appréciations laissées par les Parents via la messagerie interne de la Plateforme.

En fonction de leur ancienneté ou de l’évolution, Ma Nounou Select se réserve la possibilité de supprimer certaines évaluations laissées par les Parents.

ARTICLE 9 : TARIFS

9.1 Tarifs

Les Réservations de Baby-sitting sont effectuées aux tarifs mentionnés à l’adresse www.manounouselect.com.

Les Réservations feront l’objet d’un règlement intégral au jour de leur validation, par le biais d’un règlement en ligne effectué sur la Plateforme.

Lorsque les prestations d’un Baby-sitter réservées par le Parent s’élèvent à une somme supérieure à cent euros (100€), Ma Nounou Select s’engage à remettre, préalablement à l’exécution de la garde, un devis détaillé comprenant l’ensemble de prestations réservées. Les Frais de Service occasionnés au cours de l’exécution des prestations de Baby-sitter seront directement inclus dans le devis.

Le Parent pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite effectuer une ou plusieurs Réservations supplémentaires. Dans ce cas, la Société transmettra au Parent, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression du besoin, un devis complémentaire.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme de la Société sont à la charge de l’Utilisateur.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur. L’Utilisateur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9.2 Outils de calcul des prix

La Société met à disposition des Parents, sur la page d’accueil du Site accessible à l’adresse www.manounouselect.com, un outil de calcul et d’évaluation des Prix à régler pour chaque prestation de garde d’enfant en fonction de nombreux critères tel que les horaires des prestations, la durée des prestations, les qualifications de la Baby-Sitter.

Ma Nounou Select ne saurait toutefois à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat quelconque avec les Baby-sitters.

Cet outil est mis gracieusement à disposition des Utilisateurs de la Plateforme et pourra faire l’objet de correction ou d’évolutions.

Il est précisé que les prix indiqués par cet outil sont estimatifs. En conséquence, toute variation de prix entre l’estimation et le coût réel de la garde ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REGLEMENT

10.1 Dispositions générales

Le règlement des Services commandés se fait par virement bancaire ou par carte bancaire.

La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Mercanet de la BNP agrée et spécialisé dans ces prestations. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur leur site Internet. Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.

Par ailleurs, Ma Nounou Select est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

L’ensemble des transactions effectuées sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au Prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Utilisateurs.

En contrepartie des Services fournis aux Utilisateurs, la Société perçoit d’une part le prix des abonnements Infinity et d’autre part, une commission sur les prix des gardes à domicile effectuées par les Baby-sitters.

Les tarifs de l’Abonnement Infinity ainsi que des commissions prélevées sont indiqués sur le Site https://www.manounouselect.com/devenir-client/.

Les montants des Abonnements et des commissions peuvent être modifiés par la Société à tout moment et à sa discrétion. Les Utilisateurs en seront informés par la Société via courrier électronique dans un délai de trente (30) jours avant l’application effective de nouveaux tarifs.

10.2 Ajustements

A l’issue de chaque garde d’enfant par le Baby-sitter, dans le cadre d’une garde ponctuelle ou récurrente, un courrier électronique sera envoyé aux Parents par la Société afin que ceux-ci indiquent la durée effective de garde effectuée par le Baby-sitter.

Les Parents disposent d’un délai de 48 heures à compter de l’envoi du courrier, pour valider ou ajuster la durée de garde effectuée. A défaut, la somme correspondant à la durée de garde initialement renseignée par le Baby-sitter sera prélevée sur le compte bancaire du Parent.

En cas de désaccord entre le Parent et le Baby-sitter, le prix de la garde tel que fixé initialement lors de la Réservation restera inchangé.

Dans le cas où la durée effective de la garde est supérieure à celle qui était prévue initialement, Ma Nounou Select procède au versement d’une somme correspondant à la durée de garde réellement réalisée vers le compte bancaire du Baby-sitter.

Dans le cas où le Baby-sitter n’aurait pas communiqué des références bancaires valides, Ma Nounou Select conservera les sommes dues au Baby-sitter jusqu’à la régularisation de sa situation.

ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES PROMOTIONNELS

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles.

Les Parents ont la possibilité de bénéficier de codes promotionnels susceptibles de leur offrir une remise sur le prix de l’Abonnement ou des jours supplémentaires de l’Abonnement offerts.

Toutefois, Ma Nounou Select se réserve le droit de :

  • Refuser ou invalider l’utilisation de tout code promotionnel si elle estime qu’elle a été effectuée de manière erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGU.
  • Supprimer le Compte d’un Utilisateur n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus.

ARTICLE 12 : ANNULATION – REMBOURSEMENT

12.1 Annulation par le Parent

Dans le cas où le Parent annulerait la prestation d’un Baby-sitter qu’il a réservé, il aura la possibilité de demander un remboursement de tout ou partie des montants versés. Chaque demande de remboursement doit, pour être valable, être envoyée par email à l’adresse contact@manounouselect.com.

Le prestataire de paiement sécurisé sera immédiatement informé de la demande de remboursement, Ma Nounou Select effectuera un ordre de crédit sur le compte du Parent concerné dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivants la demande de remboursement.

Toutefois, lorsque le Baby-sitter a accepté une demande de garde d’enfant à domicile au moins cinq (5) heures précédant le début de la garde réservée et à condition que le Parent annule celle-ci dans le délai de moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la garde réservée, un acompte égal à 40% du prix de la réservation initialement prévue sera retenu.

Aucun acompte ne sera retenu lors d’une annulation de la Réservation pour cas de force majeure.

En cas de suspension de la Réservation de la garde d’enfant à titre récurrent, le Parent s’engage de contacter directement le Baby-sitter afin de le prévenir de ladite suspension.

En cas d’annulation définitive de la Réservation de la garde d’enfant à titre récurrent, le Parent s’engage à évaluer la qualité de la garde déjà effectuée par le Baby-sitter.

Dans le cas où, malgré l’annulation de la Réservation effectuée, le Parent souhaiterait continuer à bénéficier des prestations du Baby-sitter qu’il a initialement choisi, il aura la possibilité de procéder immédiatement, au moment de l’annulation de la Réservation à titre récurrent, à l’ajustement des modalités de garde.

Dans le cas où le motif d’annulation d’une garde relève d’un cas de force majeure au sens de la réglementation en vigueur, les conditions d’annulation suscitées (flexibles, modérées) ne sont pas applicables. Ainsi, le Parent sera remboursé des sommes versées dans le cadre de la Réservation.

12.2 De la part d’un Baby-sitter

Les Baby-sitters peuvent procéder à l’annulation d’une garde d’enfant à domicile, sans frais et sans dédommagement pour les Parents à condition que cette annulation survienne au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la garde.

Si l’annulation survient moins de vingt-quatre (24) heures avant la l’heure du début de garde, Ma Nounou Select s’engage à intervenir afin de trouver une solution, notamment en faisant appel à un autre Baby-sitter ou à un autre organisme de service à la personne.

En cas d’annulation répétées de la part du Baby-sitter, Ma Nounou Select se réserve le droit de suspendre, voire de supprimer son Compte.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, l’Utilisateur s’interdit de :

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
  • Télécharger vers les serveurs de Ma Nounou Select, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme :
  • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses services et/ou les documents afférents ;
  • Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services ;
  • Utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
  • Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.

L’Utilisateur garantit également à :

  • Ne publier aucune fausse information,
  • Ne pas contourner le système de Réservation en ligne mis en place par Ma Nounou Select,
  • ne pas adopter, lors de l’exécution d’une activité, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;
  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

14.1 Relative à la Plateforme

Ma Nounou Select ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

Ma Nounou Select n’a pas connaissance de tous les contenus, messages et avis mis en ligne par les utilisateurs dans le cadre des services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces contenus, messages et avis, la société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

Ma Nounou Select n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. Ma Nounou Select ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur.

En aucun cas Ma Nounou Select, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

  • l’utilisation de l’Application, du Site ou des Services ;
  • l’incapacité à utiliser l’Application, le Site ou les Services ;
  • la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ; ou
  • les présentes Conditions d’Utilisation.

En aucun cas la responsabilité de Ma Nounou Select dans le cadre des services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

14.2 Relative aux prestations

Ma Nounou Select et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Des lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les utilisateurs seraient tenus.

Ma Nounou Select décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant la garde d’enfants à domicile. Plus généralement, Ma Nounou Select ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion d’une garde à domicile. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Ma Nounou Select s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ma Nounou Select est une marque déposée auprès de l’INPI.

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble, modèles, codes sources, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images et documents joints, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données et leur contenu dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la Plateforme est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

La Société accorde à l’ensemble des Utilisateurs une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder à la plateforme et d’utiliser les Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGU.

Sauf en cas d’autorisation donnée par Ma Nounou Select, l’Utilisateur n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives à la Plateforme, aux Services ou au Contenu.

L’Utilisateur accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d’accorder un prêt, de donner, de distribuer, d’échanger, de vendre ou de revendre aucune partie de la Plateforme, des Services ou du Contenu en entier ou en partie.

L’Utilisateur accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme, aux Services ou au Contenu d’une manière autre que via les interfaces prévues par Ma Nounou Select, ni d’utiliser des versions modifiées de la Plateforme, des Services ou du Contenu dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

L’Utilisateur ne peut pas agréger un Contenu utilisé sur la Plateforme et/ou les Services en vue de sa redistribution et ne peut ni utiliser ni distribuer ledit Contenu dans une application ou un service autre, sans l’autorisation préalable de Ma Nounou Select.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme, les Services, le Contenu ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre du fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu figurant dans les publicités et les informations qui y sont présentées via la Plateforme, les Services et/ou les annonceurs est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de services et les brevets, ou autres droits et lois sur la propriété.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, L’Utilisateur concède à Ma Nounou Select une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle publiées sur la Plateforme.

ARTICLE 16 : GARANTIE

16.1 Les Garanties fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne Ma Nounou Select et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

Il s’engage par ailleurs, de relever indemne Ma Nounou Select, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

16.2 Exclusion de garantie de la part de la Société

L’utilisateur reconnaît expressément que :

• Il accède à la Plateforme et utilise les Services à ses propres risques. La Plateforme et les Services sont fournies dans des conditions décrites ci-dessus. Ma Nounou Select désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites.

Ma Nounou Select ne garantit pas que la Plateforme ou les Services répondront aux besoins de l’Utilisateur ;

Ma Nounou Select ne garantit pas que l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services seront continus, rapides et sans erreur.

Ma Nounou Select ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation de la Plateforme ou des Services seront précis et fiables ;

Ma Nounou Select ne garantit pas que la qualité des produits, Services, informations ou autre contenu obtenu par l’Utilisateur via la Plateforme ou les Services répondront aux attentes de l’Utilisateur ;

Ma Nounou Select ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans la Plateforme et/ou les Services seront corrigés.

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l’Utilisateur auprès de Ma Nounou Select ou via la Plateforme ou les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

Ma Nounou Select mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. Ma Nounou Select s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Lorsque Ma Nounou Select constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de rétractation des données le concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse : contact@manounouselect.com

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, Ma Nounou Select doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Enquête de satisfaction
  • Statistiques de fréquentation de la Plateforme
  • Fonctionnalités proposées par la Plateforme
  • Informer les utilisateurs avec leur accord sur les services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles.
  • Résolution d’éventuels litiges
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales
  • Répondre à ses obligations légales et réglementaires

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme Ma Nounou Select. A défaut les Services ne pourront être fournis.

Ma Nounou Select pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. Ma Nounou Select peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.


Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@manounouselect.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. Ma Nounou Select s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Ma Nounou Select informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

Newsletter

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que Ma Nounou Select puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les Partenaires Ma Nounou Select. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 18 : SECURITE

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants permettant d’accéder à la Plateforme.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe ».

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à l’Application et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme. L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

ARTICLE 19 : RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des prestations pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Services commandés, sans avoir à ne se justifier ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à la Société :

  • Son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. 

Un formulaire de rétractation est mis à disposition de l’Utilisateur en ANNEXE II des présentes CGU.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer le formulaire à Ma Nounou Select à l’adresse en titre des présentes, accompagné d’un avis de réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services commandés sont remboursés ; La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur).

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation fourni par l’Utilisateur.

ARTICLE 20 : SUPPRESSION DE COMPTE – RESILIATION – SUSPENSION

20.1 : Dispositions d’ordre général

Ma Nounou Select se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Ma Nounou Select peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une période d’inactivité du Compte pendant une durée d’un an consécutif d’un Clients), mettre fin à l’accès d’un Utilisateur aux Services, suspendre ou résilier son Abonnement.

20.2: Résiliation

En cas de manquement au présentes CGU et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par Ma Nounou Select d’y remédier, le Client pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

La résiliation de l’Abonnement entrainera la suppression du Compte du Parent.

Ma Nounou Select se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement à tout moment, en cas d’utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, des Services.

Si Ma Nounou Select résilie l’Abonnement, pour l’une quelconque des raisons énoncées dans les présentes CGU, Ma Nounou Select n’engagera nullement sa responsabilité et ne remboursera aucune somme antérieurement payée par L’Utilisateur.

Quelle que soit la cause de résiliation de l’Abonnement, le Parent ne pourra plus accéder aux Services ni à un quelconque fichier ou contenu figurant dans celui-ci.

20.3 : Suppression d’un Compte baby-sitter

L’Utilisateur peut suspendre son Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Suspendre mon compte ».

Toutefois, afin de supprimer définitivement son Compte, l’Utilisateur devra envoyer un e-mail à la Société à l‘adresse contact@manounouselect.com.

Afin que le Compte puisse être définitivement clôturé par Ma Nounou Select, aucune garde d’enfant ne doit être en cours de réalisation. Ainsi, le Baby-sitter souhaitant clôturer son Compte devra au préalable procéder à l’annulation de l’ensemble de ses gardes à domicile prévues.

Dans le cas où un Baby-sitter ayant souscrit à un Abonnement demande la clôture de son Compte, la suppression de celui-ci ne peut faire objet d’un remboursement des sommes versées correspondant au temps restant à courir jusqu’à la fin de l’Abonnement souscrit.

En présence d’un manquement grave de la part du Baby-sitter aux présentes CGU, Ma Nounou Select peut à tout moment, mettre fin à son accès aux Services, suspendre ou clôturer son Compte ou son Abonnement.

ARTICLE 21 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

L’Utilisateur garantit qu’il utilise les Services fournis par Ma Nounou Select dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où Ma Nounou Select serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par l’Utilisateur des Services mise à sa disposition, l’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement Ma Nounou Select, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 22 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 23 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait devenu nulles ou non avenues par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

ARTICLE 24 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 25 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 26 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 27 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client Ma Nounou Select via l’adresse contact@manounouselect.com. L’utilisateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’utilisation peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisines sont disponible sur http://ec.europa.eu/onsumers/odr/.Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraire

ANNEXE I

AIDE AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE

Dans le cadre des Réservations des prestations des Baby-sitters proposés par Ma Nounou Select, le Parent pourra bénéficier d’un complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, à condition de répondre à plusieurs conditions figurant à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F345.

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d’un enfant. Il permet de faire garder son enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile, une association ou une micro crèche, pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

En outre, la CAF prend en charge une partie de la rémunération du Baby-sitter. Le montant de cette prise en charge partielle de la rémunération dépend des revenus du Parent, du nombre d’enfants et de leur âge. Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération du Baby-sitter.

Dans le cadre des Services, tous les Utilisateurs bénéficient d’une assistance de Ma Nounou Select dans le cadre des démarches à effectuer dans le but de l’obtention des aides au titre des services à la personne.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, il convient d’adresser un courrier écrit ou par message électronique exprimant clairement la volonté d’exercer ce droit avec les détails du contrat ou le message suivant :

«  A l’attention de Ma Nounou Select
242, bd Voltaire
75011 Paris
Madame, Monsieur,

A la suite du contrat conclu le (indiquer la date de validation du formulaire de demande de garde ou la date de souscription d’un abonnement), j’exerce par le présent courrier mon droit de rétractation.

Cordialement,

(Indiquer clairement vos noms, prénoms, email d’inscription et votre adresse) »

La demande doit être adressée :

– soit par courrier écrit à l’adresse suivante :

Ma Nounou Select
242, bd Voltaire
75011 Paris

– soit par mail à l’adresse suivante : contact@manounouselect.com

Cependant, conformément à l’article L.221-28, 1er alinéa du Code de la consommation, l’utilisateur renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans le cas où la prestation de service est exécutée immédiatement et exécutée avant la fin du délai de rétractation (exemples non exhaustifs : échange de messages avec des baby-sitters ou familles, demande ou réalisation d’une garde, etc…)

À propos de nous

Ma nounou select.com est le 1er site de garde d'enfants à domicile créé par une Éducatrice de Jeunes Enfants.
Il met à la disposition des parents un large choix de professionnelles expérimentées rigoureusement sélectionnées.

Contacts

 Email: contact@manounouselect.com
 Facebook: www.facebook.com/manounouselect
 Tel: 07.67.91.91.63
 242, bd Voltaire, 75011 Paris

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